Le recouvrement de pension alimentaire à l’international
Votre situation
Vous avez un jugement étranger condamnant une personne vivant ou ayant des biens en France à vous payer une pension alimentaire. Mais elle ne le fait pas. Vous allez donc devoir forcer le recouvrement de votre pension alimentaire.
Vérifier si votre jugement est applicable en France
Vous devez d’abord identifier dans quelles conditions votre jugement étranger peut s’appliquer en France. Par exemple, si votre jugement vient :
- d’un autre État-membre de l’Union européenne, c’est le Règlement n°4/2009 du 18 décembre 2008 qui fixe ces conditions ;
- de Suisse, c’est la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ;
- du Canada, il n’y a pas de traité international applicable et vous devrez faire une procédure d’exéquatur en France du jugement canadien.
Me Charles Simon est là pour vous aider si vous ne savez pas quel texte s’applique à votre cas.
Obtenir l’application de votre jugement en France
Si votre jugement n’est pas directement applicable en France, Me Charles Simon vous accompagnera pour qu’il le devienne. La procédure et les délais pour cela varient et Me Charles Simon vous en informera pour que vous puissiez prendre vos décisions en connaissance de cause.
Procéder au recouvrement de la pension alimentaire
Une fois votre jugement étranger reconnu en France, vous disposez de moyens de recouvrement efficaces. En effet, les huissiers de justice français ont de nombreux pouvoirs pour retrouver votre débiteur et ses biens. Ils peuvent en particulier interroger l’administration pour connaître son adresse, ses comptes bancaires et son employeur.
Si vous avez des informations sur celui qui vous doit la pension, n’hésitez pas à les communiquer. Mais, dans le cas contraire, tout n’est pas perdu.
Une fois identifiés des biens ou des sources de revenu de votre débiteur, l’huissier procédera à des saisies. La plus efficace en matière de recouvrement de pension alimentaire est très certainement le paiement direct.
Il permet à l’huissier de faire des saisies dès le premier impayé. La saisie est le plus souvent faite auprès de l’employeur ou de la banque de la personne qui vous doit la pension. Son employeur ou sa banque doit alors vous payer la pension à la place de votre débiteur.
Combien de temps prend un recouvrement international de pension alimentaire ?
La durée du recouvrement est typiquement de l’ordre de quelques mois.
Si le jugement étranger s’applique directement en France, la phase de recouvrement active s’enclenchera immédiatement. Selon que vous connaissez ou non déjà des biens ou des revenus de votre débiteur et qu’ils sont effectivement là, le recouvrement de votre pension alimentaire peut même prendre quelques semaines seulement.
S’il faut d’abord obtenir l’exéquatur de votre jugement étranger en France, cela prendra plus de temps. Comptez typiquement de 6 à 12 mois pour la procédure d’exéquatur.
Combien coûte un recouvrement international de pension alimentaire ?
Le coût du recouvrement est typiquement de quelques centaines à quelques milliers d’euros.
Il ne vous en coûtera que quelques centaines d’euros si votre jugement étranger s’applique directement en France et que vous avez bien identifié en amont des biens et des revenus de votre débiteur, permettant de réaliser des saisies immédiatement efficaces.
À l’inverse, s’il faut faire des démarches devant les tribunaux français pour que votre jugement étranger s’applique en France, puis rechercher votre débiteur et que ses biens sont difficilement saisissables, comptez plus certainement quelques milliers d’euros.
À titre d’information, Me Charles Simon pratique un honoraire de base de 1.500 euros pour une exéquatur.
Pour vous donner de la visibilité, il privilégie cependant les forfaits. N’hésitez donc pas à le contacter. Au vu des éléments que vous lui communiquerez sur votre situation, il pourra vous donner une évaluation plus précise :
- des actions à mettre en place ;
- du temps nécessaire pour cela ; et
- des coûts associés.