Le commandement de payer en 3 points

Maître Charles Simon vous explique en vidéo tout ce qu’il faut savoir sur le commandement de payer.

Il y a trois points à connaître :

• ce que c’est ;
• ce qu’il faut faire quand on en reçoit un ; et
• les éventuelles suites du commandement.

N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon si vous avez une question concernant le commandement de payer ou si vous voulez le consulter pour un dossier.

1. Un commandement de payer, qu’est-ce que c’est

Sous le nom « commandement de payer », il y a plusieurs choses.

Il y a d’abord bien souvent de simples mises en demeure de payer que les huissiers délivrent à une personne dont une autre dit qu’elle lui doit de l’argent. Ces commandements de payer n’ont aucune valeur juridique. C’est juste un nom-choc pour un document sans effet particulier.

Il y a ensuite, en matière de bail, les commandements de payer visant la clause résolutoire. Il s’agit d’un préalable à une résiliation du bail et à une possible expulsion du locataire.

Ce n’est pas de cela dont il est question ici.

Ce dont il est question, ce sont les commandements de payer que les huissiers délivrent aux personnes condamnées par un jugement avant de vendre leurs meubles. C’est ce qu’on appelle un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Ce commandement est donc un document que l’huissier remet à la partie qui a perdu un procès lorsqu’elle n’a pas payé les condamnations, pour recouvrer les sommes dues en vendant ses meubles.

2. Quoi faire quand on reçoit un commandement

Tout d’abord, le commandement de payer est un préalable à la vente des meubles. Ce n’est ni la vente ni même la saisie des meubles. C’est un rappel que la personne qui a été condamnée doit payer certaines sommes et que si elle ne le fait pas, ses meubles pourront être mis en vente en vente, aux enchères.

Ce commandement rappelle donc les sommes dues et donne 8 jours pour les payer. Le débiteur a ainsi 8 jours pour trouver une solution.

La solution évidente consiste pour le débiteur à payer les sommes qu’il doit.

Si cela n’est pas possible et que certains meubles qui sont chez la personne condamnée ne lui appartiennent pas, ce délai lui permet de prévenir leur propriétaire pour qu’il vienne les reprendre. Le véritable propriétaire peut aussi préparer les preuves de sa propriété, en particulier les factures.

3. Quelles suites au commandement de payer

Il y a plusieurs suites possibles au commandement :

• première suite possible : le débiteur paie les sommes qu’il doit. Tout s’arrête, il n’y aura pas de vente des meubles ;
• deuxième suite possible, le débiteur conteste le commandement, par exemple parce qu’il a déjà payé les sommes réclamées ou parce que le montant demandé est inexact. Il va alors déclencher une procédure judiciaire devant un juge particulier qui s’appelle le juge de l’exécution. Selon la décision de ce juge, la procédure de vente des meubles reprendra ou non.
• troisième suite possibilité : le débiteur ne fait rien. Au bout de 8 jours, l’huissier pourra revenir chez lui pour dresser la liste de ses meubles. À la fin de sa visite, il lui remettra la copie du procès-verbal de saisie. Le débiteur aura alors un mois pour éventuellement proposer une vente amiable, c’est-à-dire trouver une personne prête à acheter ses biens pour un certain prix. Dans ce cas, il soumettra la proposition à l’huissier et le client de celui-ci, le créancier à qui le débiteur doit de l’argent, pourra l’acceptée ou non. Si le débiteur ne soumet aucune offre ou que son créancier la rejette, l’huissier pourra organiser la vente. Il fera des publicités sur le lieu de la vente et dans les journaux. Puis l’huissier vendra les meubles saisis aux enchères, soit sur place chez le débiteur soit à un autre endroit.

4. Un commandement est-il toujours suivi d’une vente ?

Il faut savoir une dernière chose.

En pratique, peu de commandement débouche sur une vente. Il y a plusieurs raisons à cela :

• d’abord, souvent, la personne qui reçoit le commandent paie rapidement les sommes qu’elle doit ;
• ensuite, lorsqu’elle ne paie pas, l’huissier devra organiser la vente. Son client, le créancier qui veut recouvrer l’argent que le débiteur lui doit, va devoir avancer les sommes pour cette organisation. Or, la vente est lourde et chère à organiser alors que, souvent, les meubles ne valent pas grand-chose. Ce qui fait que le créancier renonce fréquemment à poursuivre la vente après le commandement, voire même après le procès-verbal descriptif des meubles.

N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon si vous avez une question concernant le commandement de payer ou si vous voulez le consulter pour un dossier.

Comprendre la saisie de salaire en 3 points

Il y a trois points essentiels à savoir sur la saisie sur salaire :

● ce que c’est ;

● comment ça fonctionne; et

● combien ça coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique, en vidéo.

1. Qu’est-ce que c’est la saisie de salaire ?

Juridiquement, la saisie de salaire n’existe pas. On parle de saisie des rémunération.

Si vous cherchez des informations sur internet, notamment les textes légaux, faites donc une rechercher sur « saisie des rémunération », les résultats seront plus pertinents.

En cas de jugement impayé, la saisie de rémunération permet de récupérer l’argent dû directement entre les mains de l’employeur de son débiteur.

Une fois faite, la saisie reste en vigueur jusqu’au paiement complet de la dette.

2. Comment est-ce que ça fonctionne ?

A. La saisine du tribunal

La saisie des rémunération est une procédure judiciaire qui se déroule devant un juge spécial, le Juge de l’exécution.

Le créancier saisit le tribunal du lieu où réside son débiteur en demandant au tribunal de pratiquer une saisie de rémunération. Un avocat peut s’occuper de la saisine du tribunal. Mais le créancier peut aussi le faire lui-même. Le plus simple est d’alors remplir un formulaire disponible sur internet et de l’envoyer au tribunal compétent. Ce formulaire, c’est le Cerfa n°15708.

B. L’audience devant le tribunal

Une fois la demande faite, le tribunal va convoquer les parties à une audience pour essayer de trouver un arrangement afin que la dette soit payée.

La personne à qui de l’argent est réclamée peut profiter de l’audience pour le contester. Elle pourra, par exemple, plaider ne plus rien devoir ou que les montants demandés sont inexacts. Dans ce cas, le juge devra se prononcer sur la question et éventuellement fixer les sommes effectivement dues.

C. La saisie du salaire

Si les parties ne trouvent pas d’accord et qu’il existe bien une dette, le tribunal va alors prévenir l’employeur du débiteur. L’employeur devra adresser chaque mois au tribunal une partie du salaire du débiteur pour rembourser la dette.

Attention, ce point est très important : tout le salaire n’est pas saisi mais seulement une partie. Cette partie varie selon le montant du salaire. Elle atteint, par exemple, 287 euros pour une personne seule ayant un salaire mensuel de 1.500 euros.

D. Le reversement des sommes reçues

Chaque mois, le tribunal va verser les sommes reçues à la personne à l’origine de la saisie, jusqu’à épuisement de la dette. Mais il est possible que plusieurs personnes aient saisi le salaire d’une même personne. Dans ce cas les reversements du tribunal ne seront pas forcément mensuels et il y aura une répartition des sommes saisies entre les différents créanciers.

3. Combien ça coûte ?

La saisie des rémunérations est une mesure très peu chère car c’est le tribunal qui fait l’essentiel du travail. C’est donc une procédure qui peut être quasiment gratuite si le créancier la fait sans avocat. Elle coûte quelques centaines d’euros en passant par un avocat voire mille et plus en cas de difficulté, par exemple si la personne saisie conteste les sommes réclamées.

Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu’on vous doit ou que vous devez de l’argent à quelqu’un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie des rémunérations, n’hésitez pas à contacter Maître Charles Simon qui est à même de vous répondre et de vous assister.

4 conseils pour bien comprendre la saisie-attribution

Vous devez savoir 4 choses pour bien comprendre la saisie-attribution :

• ce que c’est ;
• comment ça marche ;
• combien de temps ça prend ; et
• combien ça coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique en vidéo :

1. Ce que c’est la saisie-attribution

La saisie-attribution, c’est la reine des saisies. Elle est simple, rapide, peu onéreuse et potentiellement très efficace.

Il s’agit, pour une personne A à qui une personne B doit de l’argent, d’aller saisir cet argent directement auprès d’une personne C qui doit elle-même de l’argent à A.

Le cas le plus courant, c’est la saisie bancaire. B a un compte en banque auprès de la banque C. Grâce à la saisie-attribution, A va saisir le solde du compte de B auprès de la banque C. La banque C est appelée le tiers-saisi car la saisie est faite chez elle mais ce n’est pas elle qui doit l’argent à A.

2. Comment la saisie fonctionne

Il faut deux choses pour faire une saisie bancaire : un jugement et un huissier. Ce n’est pas nécessaire de connaître la banque du débiteur, l’huissier peut la trouver très rapidement en interrogeant un fichier bancaire qui s’appelle le Ficoba.

Il vaut mieux interroger systématiquement le Ficoba, même quand on pense connaître la banque du débiteur. En effet, le débiteur a pu changer de banque ou il peut avoir des comptes auprès de plusieurs banques sans qu’on les connaisse toutes.

Une fois que l’huissier a le nom des banques, il s’y déplace et dresse un procès-verbal de saisie. Ce procès-verbal bloque toutes les sommes qui se trouvent sur les comptes saisis.

3. Combien de temps la saisie prend

La saisie est instantanée. Le créancier qui fait la saisie (le saisissant) a un droit de propriété immédiat sur les sommes saisies. Cette instantanéité signifie aussi que, si des sommes arrivent sur le compte après la saisie, la saisie ne s’étendra pas à elles.

Le paiement n’est cependant pas instantanée. Mais la procédure reste très rapide. La personne qui doit de l’argent et qui a subi la saisie (le saisi) n’est pas informée de la saisie. Il va donc d’abord falloir l’en informer. On parle de dénonciation. Cette dénonciation doit obligatoirement avoir lieu dans les 8 jours de la saisie, faute de quoi la saisie est nulle.

Puis le saisi a un mois à partir de la dénonciation pour contester la saisie. En l’absence de contestation, l’huissier délivre un document appelé « certificat de non-contestation » à la banque. La banque paie alors les sommes saisies. En cas de contestation, c’est un juge spécialisé, le Juge de l’exécution, qui la tranche. Comptez au moins 3 à 6 mois pour obtenir un jugement. S’il y a un problème avec la saisie, elle peut tomber.

4. Combien coûte une saisie-attribution

La saisie-bancaire est peu chère : quelques centaines d’euros que la personne qui a demandé la saisie devra avancer à l’huissier. Mais l’huissier inclut le coût de la saisie dans le total réclamé au débiteur. Le saisissant récupérera donc les sommes qu’il a avancées par la suite, si bien sûr la saisie permet le paiement de l’intégralité de la dette.

Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu’on vous doit ou que vous devez de l’argent à quelqu’un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie-attribution, n’hésitez pas à me contacter et je serais ravi de vous répondre, voire de vous assister.

4 CONSEILS pour réussir un EXEQUATUR

Il y a 4 choses à savoir pour réussir un exequatur :

• ce que c’est ;
• les éléments à rassembler ;
• combien de temps cela prend ; et
• combien cela coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique en vidéo :

Qu’est-ce que c’est l’exequatur ?

L’exequatur, juridiquement, c’est la reconnaissance en France d’un acte ou d’un jugement étranger.

Pour prendre un exemple, vous avez obtenu un jugement condamnant une personne à l’étranger à vous payer une certaine somme ou un jugement de divorce. Pour pouvoir faire des saisies sur les biens de votre débiteur se trouvant en France ou pour que le divorce produise ses effets, vous allez demander au tribunal de reconnaître cette décision en France.

Autre exemple : un acte d’état civil a été dressé à l’étranger et vous avez besoin de le faire inscrire en France pour qu’il y produise ses effets. Là encore vous allez saisir le tribunal pour faire reconnaître cet acte en France.

De quoi avez-vous besoin pour faire un exequatur ?

Vous avez besoin de jusqu’à trois choses pour faire un exequatur :

• la première chose, c’est un original du jugement ou de l’acte à exequaturer, potentiellement avec un tampon spécial qui s’appelle l’apostille ;
• la deuxième chose, c’est une traduction si le jugement ou l’acte n’est pas en français. Il s’agit d’une traduction spéciale, dite « jurée » car elle doit être faite par un traducteur assermenté qui a prêté serment devant la Cour d’appel ;
• enfin, la troisième chose, dans le cas des jugements, c’est un certificat de coutume d’un juriste étranger qui confirme que le jugement est bien définitif dans son pays d’origine.

Une fois que vous aurez réuni tous ces éléments, vous allez pouvoir saisir le tribunal. En effet, l’exequatur est une procédure judiciaire.

Combien de temps ça prend ?

Une procédure d’exequatur prend typiquement de :

• 6 mois, s’il n’y a pas de difficulté particulière ; à
• un an, voire plus, s’il y a une difficulté.

Par exemple, dans un dossier, Maître Charles Simon a obtenu l’exequatur d’un jugement étranger en 9 mois. Le ministère public a demandé des explications sur un point et Maître Charles Simon les a fournies. Cela a rallongé la procédure de 4 à 5 mois environ.

Combien ça coûte ?

De façon raisonnable, une procédure d’exequatur coûte au minimum 2.000 euros.

Il y a trois personnes à payer :

• le traducteur juré si le jugement ou l’acte étranger à exequaturer n’est pas en français. Comptez de l’ordre de 100 euros par page à traduire ;
• l’huissier qui délivre l’assignation. Comptez de l’ordre d’une centaine d’euros ; et
• l’avocat qui vous représente devant le Tribunal. Comptez de l’ordre de 1.500 euros s’il n’y a pas de difficulté, plus s’il y en a une.

Questions ?

N’hésitez pas à utiliser le formulaire de contact si vous avez une question relative à un dossier d’exequatur et Maître Charles Simon vous répondra, voire vous assistera pour faire reconnaître votre acte ou votre jugement étranger en France.