Annulation d’un jugement pour un problème de signification de l’assignation

Lorsque l’huissier ne trouve pas le défendeur, il dresse un « pv 659 », du numéro de l’article du Code de procédure civile qui prévoit ce cas. L’huissier doit alors « relater avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ».

C’est là que le danger guette.

Dans un dossier évoqué ici, une société avait été mise en liquidation suite à un « pv 659 ». Elle a donc appris sa liquidation quand celle-ci est apparue au registre du commerce et en a fait appel.

La situation était la suivante : la société avait déménagé. À la suite d’une erreur, l’inscription de sa nouvelle adresse était toujours en cours au moment de l’assignation. Un suivi de courrier chez le dirigeant avait cependant été mis en place un temps auprès de La Poste.

Dans son « pv 659 », l’huissier indiquait comme diligences accomplies pour chercher le destinataire l’interrogation de La Poste qui lui avait opposé le secret professionnel. Or, la personne pour qui l’huissier délivrait l’acte était La Poste… Les diligences accomplies paraissaient donc peu sérieuses, la Cour a déclaré nulle l’assignation et annulé le jugement.

Il faut faire très attention aux diligences des « pv 659 ».