Bug au TGI de Paris : le licencié peut-il être contrefacteur ?

Les juges spécialisés du Tribunal de grande instance de Paris viennent de rejeter sans même l’examiner la demande d’un titulaire de droits sur un logiciel. Le motif : il s’agissait d’une demande en contrefaçon qui serait de nature délictuelle. Or, ce qui était reproché était la violation d’une licence, donc une question de nature contractuelle.

Cette décision étonne : tous les ouvrages disent que la violation de la licence est une contrefaçon (par ex., Pierre-Yves Gautier, Propriété littéraire et artistique, 748). La Cour de cassation aussi (par ex., Civ. 1, 21 novembre 2006, n°04-16.612).

En effet, si toute contrefaçon est un délit, cela signifie uniquement qu’elle est punie pénalement, pas qu’elle relève de la responsabilité civile délictuelle. La contrefaçon est définie comme la reproduction ou la représentation de l’œuvre protégée sans le consentement de son auteur. Cela doit valoir pour le contrefacteur sans lien avec l’auteur comme pour le licencié qui va au-delà de la licence et donc du consentement donné.

Si la position du Tribunal se confirme, elle serait d’autant plus dommageable qu’elle exclurait les règles spéciales prévues pour la contrefaçon. Espérons un appel et attendons l’avis de la Cour.