compte bancaire et sommes insaisissables
Si le compte bancaire sur lequel vous versez vos salaires est saisi, vous pouvez réclamer la libération immédiate d’une partie du solde gelé car les salaires sont des sommes partiellement insaisissables.
En effet, certaines sommes d’argent ne peuvent pas être saisies, en tout ou partie. C’est le cas des allocations (intégralement insaisissables) et des salaires (partiellement saisissables).
Les salaires sont des sommes partiellement insaisissables
Sur un SMIC de 1.231 euros, seuls 181,85 euros sont saisissables si vous n’avez pas de personne à charge (on parle de « quotité saisissable »). Ce qui veut dire que 1.049,15 euros sont insaisissables et doivent être laissés à votre disposition.
La quotité saisissable peut monter à 666,22 euros en cas de demande de paiement d’une pension alimentaire. 564,78 euros sont donc insaisissables (correspondant approximativement au RSA de base).
La part insaisissable augmente si vous avez des personnes à charge.
Un simulateur fourni par le Ministère de la Justice permet de calculer facilement les sommes saisissables et insaisissables en cas de saisie de salaires (ou « saisie des rémunérations » dans le langage juridique). Il est disponible en cliquant ici.
L’insaisissabilité n’est pas prise en compte au moment de la saisie de votre compte bancaire
Mais si vous devez de l’argent à quelqu’un et que votre créancier saisit le compte bancaire sur lequel vous versez vos salaire, cette insaisissabilité ne sera pas automatiquement prise en compte. L’huissier ne laissera sur votre compte qu’un montant égal au RSA de base. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable ou SBI.
La loi prévoit cependant bien que les sommes insaisissables se trouvant sur votre compte bancaire le restent. C’est l’article L. 112-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
Vous devez donc faire valoir cette insaisissabilité pour que votre banque débloque la part insaisissable de vos salaires prise dans la saisie.
Comment faire valoir l’insaisissabilité des salaires après la saisie de votre compte bancaire ?
Pour obtenir le déblocage des sommes insaisissables correspondant à vos salaires, il faut répondre à trois questions : qui ? quand ? comment ?
Le qui, c’est vous ou votre avocat.
Le quand, c’est avant que votre créancier ne demande le paiement des sommes saisies à votre banque (article R. 162-6 du Code des procédures civiles d’exécution). En pratique, votre créancier ne peut demander ce paiement qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter du jour où son huissier vous a dénoncé la saisie (article R. 211-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
Le comment, c’est en demandant à votre banque de mettre à votre disposition les sommes correspondant à la partie insaisissable de votre salaire. La loi n’est pas très explicite sur la façon dont procéder (article R. 162-4 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle dit simplement que vous devez justifier de l’origine des sommes.
En pratique, il faut donc que vous ou votre avocat :
- contactiez votre banque, de préférence par un moyen laissant une trace écrite avec une date certaine. Vous pouvez, par exemple, envoyer un message à votre conseiller via l’interface web de votre compte bancaire. Mais, idéalement, il faut écrire à votre banque en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- lui communiquiez les preuves que les sommes constituant le solde de votre compte bancaire proviennent de vos salaires. C’est la partie la plus délicate. En effet, vous pouvez avoir des sommes d’autres origines qui alimentent votre compte. Il va donc falloir pointer vos entrées d’argent sur votre relevé bancaire. L’objectif est de prouver que toutes les sommes qui sont actuellement sur votre compte viennent bien de vos salaires ou d’autres sommes insaisissables, comme des allocations.
Que faire si votre banque refuse de libérer les sommes insaisissables ?
Sur le papier, la demande de mise à disposition de la quotité insaisissable des salaires est une procédure simple et immédiate. Mais, dans les faits, la banque peut faire de la résistance, pour une raison ou pour une autre.
Il faut alors saisir le Juge de l’exécution de la difficulté. Vous devrez demander à un huissier de délivrer une assignation à votre banque. En pratique, il faut aussi délivrer l’assignation à votre créancier, pour bloquer le paiement.
La saisine du Juge de l’exécution augmente les coûts de libération des sommes insaisissables. Vous devrez donc penser à demander au juge de condamner votre banque à vous rembourser l’argent que vous avez dû dépenser pour faire valoir vos droits.
Comment Me Simon peut vous aider
À nouveau, la demande de mise à disposition de la part insaisissable des salaires est une procédure simple. Vous devriez donc pouvoir faire la faire seul.
Mais si, pour plus de sécurité, vous voulez qu’un professionnel s’en occupe, Me Charles Simon peut prendre en charge votre dossier. Ici comme ailleurs, Me Charles Simon privilégie la facturation au forfait.
Le coût d’un courrier à la banque pour demander la libération des sommes insaisissables se trouvant sur un compte bancaire est typiquement de 120 à 240 euros.
Le coût d’une procédure devant le Juge de l’exécution est typiquement de 600 à 1.200 euros, hors frais. Comptez de 50 à 150 euros de frais d’huissier pour délivrer l’assignation et autant pour signifier le jugement.
N’hésitez pas à contacter Me Charles Simon pour plus de précision.