Contrefaçon : les frais d’huissier sont à la charge du contrefacteur

L’intervention de l’huissier n’est pas gratuite : en plus des frais d’acte, l’huissier bénéficie d’un « droit proportionnel » sur les sommes recouvrées. Le saisi lui paiera un supplément sur les sommes dues.

Mais il existe aussi un droit proportionnel à la charge du client de l’huissier. C’est-à-dire que les sommes reversées par l’huissier à son client sont amputées d’un bout qui est loin d’être négligeable : son minimum est de 25,74 euros pour une créance de moins de 188 euros et son maximum de 6.648 euros pour une créance de 165.000 euros et plus.

L’article R. 444-55 2° du Code de commerce prévoit cependant, par exception, qu’en cas de condamnation pour contrefaçon, tout le droit proportionnel est à la charge du contrefacteur. Ce texte est souvent méconnu non seulement des avocats mais aussi des huissiers. L’avocat en propriété intellectuelle doit donc systématiquement le rappeler à son huissier lorsqu’il lui demande de procéder à l’exécution forcée d’un jugement.