Histoire de Palais : la femme battue meurtrière

Maria Vérone n’est pas la première femme avocat en France mais c’est la première à avoir plaidé aux Assises et à s’être imposée dans un monde d’hommes. Ses archives sont consultables à la bibliothèque Marguerite-Durand à Paris dans le XIIIe arrondissent. On y trouve notamment le texte suivant, sur un procès d’assises où elle défendait une femme battue ayant tué son mari violent.

« C’était pendant mes premières années de Palais. Je défendais devant la Cour d’assises une femme qui avait tué son mari, brute alcoolique terrorisant toute sa famille. Le jour-même du drame, un des enfants s’était écrié : « Papa est mort ? Eh bien ! Comme ça, il ne battra plus maman ! » J’avais mis tout mon cœur à défendre cette malheureuse, j’espérais bien obtenir un acquittement. Ce n’est pas sans émotion que j’attendais le verdict.

Dans la salle d’audience un coup de sonnette retentit, et l’on annonce : « le jury demande M. le Président. » Aussitôt le cortège se forme selon le protocole. Le président, l’avocat général, le greffier et moi-même dans ma modeste robe noire, derrière les robes rouges des magistrats, nous pénétrons dans la salle des délibérations. Le chef du jury se lève. Que va-t-il dire ? Écoutons.

– Monsieur le Président, nous voudrions savoir si nous avons le droit de faire quelque chose en faveur de l’accusée, car nous désirerions venir en aide à cette pauvre mère et ses enfants.

– Certainement, messieurs les jurés. Lorsque vous aurez accompli la mission que vous confère la loi, il vous suffira de vous entendre avec l’avocat.

Salutations de part et d’autre. Puis, l’audience est reprise. C’est l’acquittement, mais c’est encore plus et mieux ! Je m’avance vers le banc des jurés. « Tenez, maître, voici pour votre cliente. » Et je reçois douze belles pièces d’or.

Attendez, ce n’est pas tout.

Au moment où je m’apprête à quitte la salle, quelqu’un s’avance vers moi et me dit :

– Maître, tendez votre toque. On a fait une quête dans l’auditoire, voici ce que l’on a recueilli.

Je balbutie ; je suis si émue que je ne sais pas même remercier.

Vivement, je dégringole un escalier, je galope à travers les couloirs, j’arrive devant la porte du Dépôt, toujours serrant contre moi ma précieuse toque qui me semble contenir un trésor. On ouvre. Ma cliente est encore là, prête à signer la levée d’écrou. C’est à mon tour de dire : « Tendez votre sac. » Et devant les yeux ébahis de cette femme qui, quelques heures auparavant, se demandait quand elle reverrait ses petits, les gros sous, les pièces d’or et d’argent s’écoulent, remplissant le méchant sac noir qui n’en avait peut-être jamais vu autant.

Ce soir-là, je suis rentrée chez moi plus heureuse que si j’avais reçu des honoraires royaux.

Syndics de copropriété : conséquences du texte sur l’accès des huissiers aux parties communes. Un décret du 27 juin 2019 déjà signalé la semaine dernière organise l’accès des huissiers aux parties communes des copropriétés lorsqu’elles font l’objet d’un contrôle d’accès (digicodes, passes…).

Le décret crée des obligations à la charge du syndic. C’est à lui que l’huissier adresse sa demande d’accès « par tout moyen ». L’huissier peut donc saisir le syndic par lettre simple, LRAR, lettre remise en main-propre ou oralement.

L’huissier doit justifier de son identité et de sa mission. Le syndic a cinq jours ouvrables, c’est-à-dire samedi inclus, pour transmettre à l’huissier le code de l’immeuble ou un passe, contre récépissé ou autre moyen de preuve.

Le texte ne prévoit pas comment régler les difficultés, pas plus qu’il ne prévoit de sanction en cas de réponse tardive ou d’absence de réponse du syndic. Mais les textes généraux qui prévoient que le tiers qui fait obstacle à une saisie peut faire l’objet d’une astreinte, voire être condamné à dommages et intérêts, devraient s’appliquer. Mieux vaut donc être diligent.

Sa mission accomplie, l’huissier doit rendre le passe au syndic, à nouveau contre récépissé. Le décret ne prévoit pas de rendre le code, cela n’aurait pas de sens.