La saisie de brevet, une procédure à réformer

. J’ai rédigé un article sur la saisie de brevet pour l’Institut Stanislas de Boufflers. Vous le trouverez ici : https://lnkd.in/eC2ztBh. Le constat est qu’aujourd’hui quasi-personne ne saisit de brevet : 13 saisies au total depuis 2014.

Soit il n’y a pas de problème de paiement entre créanciers et débiteurs titulaires de brevet soit la procédure est méconnue ou inadaptée. On peut parier sur le fait que la procédure est à la fois méconnue et inadaptée !

La saisie de brevet est en effet à contre-courant du droit des saisies tel qu’il se pratique depuis 30 ans, hors saisie immobilière. C’est une procédure judiciaire qui prend un temps considérable : jusqu’à 5 ans alors que la durée de validité d’un brevet est de 20. Elle a sans doute un effet psychologique important (d’expérience, la saisie de brevet incite le débiteur à payer « volontairement » sa dette) mais elle est peu efficace si elle doit être menée jusqu’au bout.

C’est pourquoi je suis d’avis qu’il faut la réformer en la déjudiciarisant mais aussi en protégeant mieux le breveté débiteur en lui permettant de proposer la vente amiable du brevet, comme cela se fait dans toutes les autres saisies depuis 30 ans.