Comprendre la saisie de salaire en 3 points

Il y a trois points essentiels à savoir sur la saisie sur salaire :

● ce que c’est ;

● comment ça fonctionne; et

● combien ça coûte.

Maître Charles Simon vous l’explique, en vidéo.

1. Qu’est-ce que c’est la saisie de salaire ?

Juridiquement, la saisie de salaire n’existe pas. On parle de saisie des rémunération.

Si vous cherchez des informations sur internet, notamment les textes légaux, faites donc une rechercher sur « saisie des rémunération », les résultats seront plus pertinents.

En cas de jugement impayé, la saisie de rémunération permet de récupérer l’argent dû directement entre les mains de l’employeur de son débiteur.

Une fois faite, la saisie reste en vigueur jusqu’au paiement complet de la dette.

2. Comment est-ce que ça fonctionne ?

A. La saisine du tribunal

La saisie des rémunération est une procédure judiciaire qui se déroule devant un juge spécial, le Juge de l’exécution.

Le créancier saisit le tribunal du lieu où réside son débiteur en demandant au tribunal de pratiquer une saisie de rémunération. Un avocat peut s’occuper de la saisine du tribunal. Mais le créancier peut aussi le faire lui-même. Le plus simple est d’alors remplir un formulaire disponible sur internet et de l’envoyer au tribunal compétent. Ce formulaire, c’est le Cerfa n°15708.

B. L’audience devant le tribunal

Une fois la demande faite, le tribunal va convoquer les parties à une audience pour essayer de trouver un arrangement afin que la dette soit payée.

La personne à qui de l’argent est réclamée peut profiter de l’audience pour le contester. Elle pourra, par exemple, plaider ne plus rien devoir ou que les montants demandés sont inexacts. Dans ce cas, le juge devra se prononcer sur la question et éventuellement fixer les sommes effectivement dues.

C. La saisie du salaire

Si les parties ne trouvent pas d’accord et qu’il existe bien une dette, le tribunal va alors prévenir l’employeur du débiteur. L’employeur devra adresser chaque mois au tribunal une partie du salaire du débiteur pour rembourser la dette.

Attention, ce point est très important : tout le salaire n’est pas saisi mais seulement une partie. Cette partie varie selon le montant du salaire. Elle atteint, par exemple, 287 euros pour une personne seule ayant un salaire mensuel de 1.500 euros.

D. Le reversement des sommes reçues

Chaque mois, le tribunal va verser les sommes reçues à la personne à l’origine de la saisie, jusqu’à épuisement de la dette. Mais il est possible que plusieurs personnes aient saisi le salaire d’une même personne. Dans ce cas les reversements du tribunal ne seront pas forcément mensuels et il y aura une répartition des sommes saisies entre les différents créanciers.

3. Combien ça coûte ?

La saisie des rémunérations est une mesure très peu chère car c’est le tribunal qui fait l’essentiel du travail. C’est donc une procédure qui peut être quasiment gratuite si le créancier la fait sans avocat. Elle coûte quelques centaines d’euros en passant par un avocat voire mille et plus en cas de difficulté, par exemple si la personne saisie conteste les sommes réclamées.

Si vous avez une question ou si vous avez besoin de recouvrer des sommes qu’on vous doit ou que vous devez de l’argent à quelqu’un et que vous voulez en savoir plus sur la saisie des rémunérations, n’hésitez pas à contacter Maître Charles Simon qui est à même de vous répondre et de vous assister.