Le licencié peut-il être contrefacteur ?

L’avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). La Cour d’appel de Paris a saisi la CJUE d’une question préjudicielle afin de savoir si la violation d’une licence par le licencié constituait une contrefaçon ou si elle devait être traitée selon un régime distinct. L’avocat général vient de répondre.

Sa conclusion est claire : il s’agit d’une contrefaçon et l’action du titulaire des droits peut être de nature contractuelle (point 84.).

Un point me paraît également au moins aussi important : l’avocat général insiste sur le fait que l’action en contrefaçon, qu’elle ait une base contractuelle ou délictuelle, doit respecter toutes les règles découlant du droit européen dont les modalités de calcul de l’indemnité que le contrefacteur doit au titulaire des droits (point 70).

C’est-à-dire que les règles propres à la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris probatoires (saisie-contrefaçon), doivent s’appliquer selon l’avocat général.

Attendons maintenant l’arrêt de la Cour d’ici quelques semaines.

Merci à Patrice de Candé et à Vincent Varet d’avoir attiré mon attention sur la question préjudicielle et à Bernard LAMON qui en est l’auteur d’avoir signalé l’avis de l’avocat général.