Accès des huissiers aux parties communes des copropriétés
Avec le développement des digicodes et des passes, l’huissier qui doit délivrer un acte risque de se retrouver bloqué au pied de l’immeuble s’il ne connaît personne à l’intérieur ou n’a pas la patience d’attendre qu’on lui ouvre. C’est pourquoi un décret du 27 juin 2019 permet désormais aux huissiers de demander l’accès au syndic.
Les auteurs du texte semblent cependant avoir oublié deux choses : où trouver le nom du syndic ? Depuis une loi de 2014, il existe bien un registre des copropriétés mais tout le monde n’a pas accès à son intégralité. Les notaires ont accès au nom du syndic, pas les huissiers qui ne sauront donc pas à qui envoyer leurs demandes. Ensuite, il peut y avoir urgence à délivrer un acte. Or le syndic à 5 jours pour répondre et un retard ou une absence de réponse n’est pas sanctionné. L’intention est bonne mais il y a donc encore des points à améliorer.
Surtout que la nouvelle procédure pourrait donner des idées aux avocats en cas de « PV 659 », c’est-à-dire d’impossibilité de délivrer l’acte. L’huissier qui n’a pas pu accéder aux lieux devra-t-il décrire ses tentatives pour contacter le syndic et attendre la fin du délai de réponse, sous peine de voir son acte annulé ?