Existe-t-il vraiment un vide juridique sur la circulation des trottinettes électrique ?
La loi d’orientation des mobilités doit fixer les règles de circulation des « engins de déplacement personnel », les trottinettes dans le langage courant. Mais les textes en vigueur étaient-ils vraiment insuffisants ? Une décision récente permet d’en douter.
Un skateboarder avait heurté un cycliste, lui causant un dommage très important (le tribunal a finalement condamné le skateboarder à payer plus de 160.000 euros au cycliste). Pour échapper à sa responsabilité, le skateboarder prétendait qu’il fallait l’assimiler à un piéton, en citant l’article R. 412-34 du Code de la route.
Le Tribunal ne se prononce pas vraiment sur ce point mais la lecture de cet article du Code de la route éclaire sur la question de la circulation des trottinettes et autres : seuls les piétons peuvent circuler sur la chaussée. Il y a quelques exceptions, mais pour des catégories de personnes particulières (handicapés et jeunes enfants) et elles doivent rouler au pas.
Tous les autres sont donc des conducteurs de véhicules qui doivent utiliser la chaussée, sauf à encourir une amende de 135 euros (art. R. 412-7).
Merci à Claudette Eleini pour m’avoir transmis la décision qu’elle a obtenue pour le cycliste